L’accès au logement se heurte parfois à des exigences administratives qu’il est difficile pour les réfugiés de satisfaire. C’est le cas notamment de la demande de logement social.

 

Une demande de logement social doit être accompagnée du justificatif de revenus: un avis d’imposition. Cette formalité est pratiquement quasiment impossible pour la plupart des personnes réfugiées . Or l’arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social prévoit une dérogation spécifique pour les personnes réfugiées qui ne peuvent produire un avis d’imposition: leurs ressources peuvent être évaluées sur la base des revenus perçus au cours de 12 derniers mois  ou, à défaut, seulement sur la base des revenus perçus depuis leur entrée en France, qu’ils peuvent prouver par tous moyens.

Cet arrêté s’impose aux bailleurs sociaux.

 

« Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français : ils ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur. »

 

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