Afin de ne pas suspendre les droits des allocataires les plus fragiles, des mesures spécifiques ont été prises par les Caf durant la période de confinement.
POUR LES ALLOCATAIRES DONT LES DROITS SONT DEJA OUVERTS
1- Prorogation des droits :
les droits sont maintenus automatiquement en raison des difficultés de renouvellement des titres de séjour ou absence de déclaration trimestrielle des ressources.
Titre de séjour, récépissé de demande de renouvellement titre de séjour :
Compte tenu des fermetures des guichets dans les préfectures, il n’est pas possible aux allocataires réfugiés de faire leur renouvellement de titre de séjour. Par conséquent, les droits sont maintenus pour 3 mois pour les allocataires qui ont leur titre de séjour prenant fin entre le 16 mars et 15 mai. Le maintien est automatique, l’allocataire n’a rien à effectuer.
Déclarations trimestrielles des ressources :
Si l’allocataire ne peut pas faire sa déclaration trimestrielle de ressources par internet, courrier papier ou par téléphone, les droits RSA sont maintenus.
2- Aides financières urgentes :
Les Caf peuvent verser des aides urgentes aux familles allocataires en grande difficulté notamment celles qui ont un besoin alimentaire de première nécessité.
Cette aide financière est effectuée par virement pour éviter les remises de chèques au guichet ou le délai de distribution postale qui n’est plus assurée chaque jour.
Son montant varie en fonction de la taille de la famille, de son quotient familial fixé dans le règlement intérieur fixé par chaque caf.
L’allocataire directement ou son accompagnateur peut saisir la caf pour demander cette aide.
POUR LES NOUVEAUX ALLOCATAIRES
L’ouverture des droits reste conditionnée à la production des pièces justificatives limitativement définies au code de la sécurité sociale L 512-1 : récépissé de demande de titre de séjour, titre de séjour…
Pour le RSA, la décision de l’OFPRA suffit pour l’ouverture des droits.
In order not to suspend the benefits of the most vulnerable recipients, specific measures have been taken by the CAFs during lockdown.
FOR RECIPIENTS WHO ALREADY RECEIVE BENEFITS
1- Extension of payments :
Benefits will automatically be maintained due to difficulties in renewing residence permits or in providing a quarterly declaration of resources.
Residence permit and receipt of application for renewal of residence permit :
Due to the closure of the prefectures windows, it is no longer possible for refugee beneficiaries to renew their residence permit. Consequently, payments will be maintained for three months for recipients whose residence permit expires between 16th March and 15th May. This extension is automatic: the recipient does not have to do anything.
Quarterly declarations of resources :
Even if the recipient is unable to complete their quarterly declaration of resources by internet, paper or telephone, their RSA entitlements will be maintained.
2- Urgent financial aid :
The CAF can pay urgent financial aid to recipient families who are in great difficulty, particularly those with basic food needs.
This financial aid will be paid by bank transfer to avoid the delivery of cheques at the counter or the delay of postal delivery — post is no longer assured every day.
The amount of the aid varies according to the size of the family and to the family quotient as established by each CAF.
The recipient can apply directly for this assistance or the application can be made by a person who accompanies him/her.
FOR NEW RECIPIENTS
Benefits can only be paid if supporting documents are supplied, as defined in the Social Security Code L 512-1: receipt of application for a residence permit, residence permit, etc.
For the RSA benefits, OFPRA’s decision is sufficient for becoming a beneficiary.